Dans la foulée de la réforme du système de santé entreprise par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Dr Gaétan Barrette, a déposé en novembre 2015, le projet de loi n° 81 visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime d’assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d’appel d’offres.

Ne comportant que trois articles, ce projet de loi modifie la Loi sur l’assurance médicaments afin de :

  1. Permettre au ministre de recourir à une procédure d’appel d’offres pour adjuger un contrat à un fabricant reconnu en vue d’établir le prix et les conditions d’inscription d’un médicament ou d’une fourniture à la liste des médicaments. De telle sorte qu’au terme du processus, une entente d’exclusivité sera conclue avec ce fabricant pour un médicament générique et toutes les autres versions du médicament seront retirées de la liste du régime général d’assurance médicaments.
  2. Approvisionner les pharmaciens propriétaires à l’égard du médicament ou de la fourniture visé par le contrat en vertu du précédent article. Le ministre pourra également procéder par appel d’offres pour conclure un contrat avec un grossiste reconnu visant à prévoir les conditions de cet approvisionnement et la marge bénéficiaire de ce dernier. Tout comme pour le fabricant, ce type de contrat accordera une exclusivité au grossiste à l’égard du médicament ou de la fourniture qui sera distribué dans toutes les pharmacies du Québec.
  3. Instaurer les procédures d’appel d’offres selon les conditions et les modalités que détermine le ministre de la Santé et des Services sociaux par règlement.

Impacts et risques

Partout au pays, le modèle de distribution pharmaceutique du Québec suscite l’admiration. Équitable, prévisible et transparent, le système québécois se démarque par ses hauts standards de qualité, ses services supérieurs et sa création d’emplois durables.

En coulisses, les acteurs de cette industrie s’activent au quotidien à fournir un service indispensable aux Québécois et Québécoises : approvisionner les pharmacies et hôpitaux avec des produits de santé et des médicaments qui pourraient sauver des vies. Les distributeurs pharmaceutiques du Québec effectuent près de
1 million de livraisons par année à quelque 2 000 pharmacies et hôpitaux, et ce, avec un degré de précision de plus de 99,9 %.  

Tantôt coordonnateurs, expéditeurs, transporteurs, intendants ou banquiers, les distributeurs carburent aux défis logistiques et à l’innovation. Avant tout, ils partagent une seule et même ambition : s’assurer que les Québécois et Québécoises reçoivent le bon médicament au moment où ils en ont besoin, et ce, peu importe leur lieu de résidence dans la province.  

Aujourd’hui, avec le projet de loi 81, le ministre choisit de s’attaquer à un système hautement performant qui a fait ses preuves et dont les avantages pour le gouvernement, les pharmaciens et les patients ne sont plus à démontrer. Il s’immisce dans les relations contractuelles et les liens de confiance chèrement bâtis au fil des ans avec les pharmaciens et les hôpitaux. Il vient fragiliser l’accès aux médicaments. Mais surtout, il risque de mettre en péril la santé des Québécois :

L’usage de la procédure d’appel d’offres risque de compromettre les réseaux de distribution existants qui permettent la fourniture de médicaments rapidement, et souvent le jour même, partout au Québec. Pour le patient, et particulièrement celui qui habite une région rurale ou éloignée, cela signifie un accès limité à des médicaments qui pourraient sauver sa vie et un choix plus limité de médicaments. En cas de pénurie, cela suppose un accès encore plus difficile à des médicaments essentiels.  

On ne peut s'improviser, du jour au lendemain, distributeur de médicaments. Les distributeurs doivent développer des liens d’affaires avec les fabricants de médicaments et répondre à leurs exigences. En ce qui a trait au Québec spécifiquement, une entreprise ne peut simplement accroître sa flotte de camions et augmenter le nombre de chauffeurs. La livraison des médicaments exige des mesures de sécurité, la détention de certains permis et un équipement permettant de contrôler la température et de préserver l’intégrité du produit pharmaceutique.

De plus, le grossiste qui sera retenu à la suite de l’appel d’offres ne pourra pas rentabiliser ses nouvelles opérations en ne distribuant que quelques médicaments dans des régions qu’il ne dessert pas actuellement. Ajoutons qu’à l’heure actuelle, le plus important distributeur au Québec dessert le tiers des pharmacies existantes, soit environ 600.

De même, il ne pourra pas non plus remplir ses obligations dans une région qu’il dessert déjà en ajoutant un autre véhicule uniquement pour la livraison à tous les pharmaciens de la région, des médicaments pour lesquels il détient l’exclusivité. L’efficacité et la rentabilité d’un grossiste exigent une gestion optimale des opérations, ce que vient justement fragiliser le projet de loi 81.

Pour les pharmaciens, cela pourrait se traduire par une baisse de leur niveau de service et des livraisons de médicaments moins fréquentes, entraînant des problèmes de gestion d'inventaire, dont l’entreposage sûr en quantités suffisantes de médicaments pour satisfaire les besoins de leurs patients. Sans compter des changements aux limites de crédit qui leur sont consenties par les distributeurs.

Clairement, et alors qu’ils constituent un service de première ligne, on vient profondément bouleverser le rôle du pharmacien ajoutant une lourdeur administrative considérable à sa tâche et lui amputant des heures dédiées au conseil, au soutien et à la collaboration.

En voulant susciter la concurrence avec un appel d’offres, le ministre risque, au contraire, de la diminuer. En effet, en conférant l’exclusivité du grossiste retenu pour la vente de médicaments à tous les pharmaciens du Québec pendant une période de trois ans, il est permis de croire que parmi ceux qui n’ont pas soumissionné parce qu’ils n’avaient pas la capacité d’obtenir pareil contrat ou encore qui ont soumissionné, mais qui n’ont pas été retenus comme grossiste exclusif pour la vente de certains médicaments, des joueurs ne pourront continuer de maintenir leur réseau de distribution ainsi affecté par la perte d’un volume important de ventes.

Conséquemment, moins de grossistes seront sur les rangs pour répondre au prochain appel d’offres d’où la diminution de la concurrence. C’est sans compter les milliers d’emplois en jeu.

Il est aussi démontré que la présence de plusieurs manufacturiers et grossistes permet de sécuriser l'approvisionnement partout au Québec en plus de prévenir des crises sanitaires (ruptures de stock, pénurie). Même l’analyse d’impact réglementaire produite par le ministère de la Santé et des Services sociaux révèle que le recours à des appels d’offres accroît le risque de ruptures d’approvisionnement.

En s’immisçant dans les relations d’affaires et contractuelles existantes, le ministre procède par ailleurs à une forme d’expropriation déguisée des affaires des grossistes, ouvrant la porte au versement potentiel d’indemnités. Le gouvernement qui souhaite voir sa facture réduite avec un appel d’offres risque, bien au contraire, de la souffler.

Notre position

  • Nous comprenons que le ministre souhaite réaliser des économies. Nous partageons sa volonté de faire mieux pour la santé des Québécois. Cependant, le projet de loi 81 ne constitue pas le véhicule approprié.
  • Les patients demeurent les premières victimes du projet de loi 81. Ils risquent d’être privés du bon médicament, livré au bon moment, et ce, particulièrement dans une région éloignée.
  • Le projet de loi 81 menace l'ensemble des services offerts aux pharmaciens et ajoute une lourdeur administrative significative les empêchant de jouer pleinement leur rôle.
  • Le projet de loi 81 risque de provoquer un bouleversement inutile d’une industrie solide et performante au moment où des mécanismes d’économie sont déjà en place.

Par conséquent, nous demandons :

  • D'exclure le volet de la distribution du projet de loi 81.
  • De reconnaître l’apport significatif des distributeurs à l’assainissement des finances publiques et à l’efficacité du système de santé. Nous faisons partie intégrante de l’équation et de la solution.
  • Travailler ensemble pour préserver l’intégrité de l’écosystème par le biais de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique et assurer la pérennité de l’accès à des produits et services pharmaceutiques de qualité pour la population du Québec.